Facturation
La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 !
Publié le 02 septembre 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Service Public Entreprendre vous donne toutes les informations à connaître pour mettre en oeuvre cette réforme.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission sera, quant à elle, progressive : elle s’appliquera dès le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises: titleContent et aux entreprises de taille intermédiaire: titleContent (EI), puis à compter du 1er septembre 2027 aux micro-entreprises : titleContentet aux PME.: titleContent
Les entreprises doivent cartographier leurs flux de facturation et adapter leurs procédures internes. Elles doivent également choisir une plateforme agréée adaptée à leurs besoins, qui permet notamment l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que de certaines données à l’administration fiscale.
À noter
Pour savoir comment préparer son entreprise étape par étape, consultez notre fiche « Comment se préparer à la facturation électronique ? ».
La mise en place de la facturation électronique ne concerne toutefois pas toutes les opérations de la même manière. La facturation électronique concerne notamment les opérations d’achat ou de vente de biens ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les opérations réalisées avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger ne sont pas concernées par la facturation électronique. En revanche, les données relatives aux transactions commerciales (B2C: titleContent) ou aux transactions internationales devront être transmises à l'administration fiscale (e-reporting: titleContent).
Ainsi, une entreprise peut être soumise à ces deux obligations en fonction de la nature de ses opérations.
La DGFIP: titleContent met à votre disposition un guide « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » afin de vous aider à vous préparer à la mise en place de la facturation électronique.